Le directeur général gérant de la Sacem considère, dans une tribune au « Monde » que le texte soumis au vote des députés européens, le 26 mars, renforce les droits des créateurs, tout en préservant l’avenir d’Internet.


Tribune. Après cinq ans de discussions et un an de polémiques de plus en plus violentes, le projet de directive européenne sur le droit d’auteur connaîtra un sort définitif, mardi 26 mars. Pris en otage par une violente campagne de désinformation sur les réseaux sociaux, sur fond d’affrontements entre Européens et au cœur des tensions électorales allemandes, ce texte, si les eurodéputés le décident, pourrait être une première pierre pour reconstruire la souveraineté numérique et culturelle de l’Europe.

L’actuel Parlement achève son mandat. Si le texte n’est pas adopté en l’état, sans aucune modification, tout le travail accompli l’aura été en vain. Après deux ans et demi de débats, certains élus prétendent encore l’amender. Faute de temps pour reprendre ce processus de concertation entre le Conseil, la Commission et le Parlement, c’est une manière de l’enterrer. Mercredi 20 mars à Bruxelles, le président du Parlement européen Antonio Tajani, avec des élus de différents bords, nous avaient réunis avec des acteurs de la culture. Le sentiment partagé était que, mardi, l’Europe peut faire l’histoire.

La dernière fois qu’un texte important pour le droit d’auteur a été examiné au Parlement, il s’agissait du traité de lutte contre la contrefaçon du nom d’Acta, c’était en juillet 2012. Son enterrement avait symbolisé l’affrontement stérile entre acteurs du numérique et acteurs de la culture en Europe. On voudrait nous faire croire que le même match recommence. Rien n’est plus faux. Pour avoir passé quinze ans dans les secteurs numériques, j’en ai l’absolue conviction : nous avons les mêmes intérêts et seule notre union permettra de rétablir la souveraineté européenne, mise à mal par des géants de la technologie qui veulent se passer des règles communes tant fiscales que démocratiques.

Un enjeu politique

L’enjeu est d’abord politique : dans un récent sondage mené par Harris Interactive dans 8 pays, 74 % des Européens pensent que, lorsque les géants de la technologie s’expriment, ils le font pour protéger leur propre intérêt économique plutôt que l’intérêt public. Sagesse populaire. L’échec de la directive signerait leur victoire, et affaiblirait encore la confiance dans l’Europe comme espace commun, protecteur et riche de sa culture.

La directive sur le droit d’auteur est favorable à l’innovation et bénéfique pour l’avenir d’Internet, tout en créant enfin les conditions d’une situation plus juste, dans l’univers numérique, aux créateurs, aux artistes et aux journalistes. C’est une bataille pour la création. Le texte renforce les droits des créateurs et artistes dans leurs relations avec ceux qui dépendent de leur travail, producteurs, éditeurs ou plateformes en ligne. C’est une bataille pour l’internet libre et ouvert. Le fameux article 13 exclut spécifiquement les plates-formes à but non lucratif telles que Wikipedia, les places de marché, les plates-formes open source et les fournisseurs de services Internet ou les services de cloud. Il ne concerne que les grandes plateformes commerciales de partages de contenus.

Protection des internautes

Après une étape réussie du projet de directive au Parlement, le 12 septembre 2018, l’un des porte-parole de l’association Quadrature du Net, pourtant souvent critique sur le droit d’auteur, avait écrit : « Au nom de quoi les défenseurs d’un « Internet libre et ouvert » devraient-ils s’émouvoir de ce que les plateformes centralisées et lucratives perdent le bénéfice de la quasi-immunité dont elles bénéficiaient jusqu’à présent ? ».

Que Google doive rémunérer la presse, quoi de plus normal, quand le moteur aspire toutes les recettes publicitaires et que son service Google News se nourrit du travail de nos journalistes ? Qwant, concurrent européen de Google, et militant de l’internet ouvert, a d’ailleurs annoncé vouloir appliquer la future directive dont son dirigeant vient récemment de soutenir l’adoption.

Le texte renforce la protection des internautes. Il interdit explicitement toute surveillance générale et toute utilisation par les services de partage en ligne de filtres pour bloquer le contenu de manière aléatoire. Il obligera enfin les grandes plates-formes UGC (User Generated Content) à justifier toute décision de suppression de contenu.

La sécurité juridique

Le texte protège les mash-up et la réutilisation des contenus, il garantit les exceptions au droit d’auteur telles que les citations, les critiques, les caricatures, les parodies, etc. Aucun souci pour les mèmes et les gifs !

Enfin, le texte crée une exception générale pour les start-up dont l’essor va être favorisé s’il est adopté. Aujourd’hui, la situation des start-up quant à l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur n’est pas toujours claire. Le projet crée une exemption spéciale pour leurs trois premières années d’existence, leur procurant la sécurité juridique indispensable à l’investissement et à leur croissance.

Et le périmètre est large, il concerne toute start-up dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€, ce qui couvre plus de 95 % des start-up françaises (en France, une étude BPI/EY indique que le chiffre d’affaires moyen des start-up atteint 7 M € seulement après 9 ans). Mardi 26 mars, chacun de nos eurodéputés aura une lourde responsabilité.

Jean-Noël Tronc (Directeur général gérant de la Sacem)
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Publication : « Et si on recommençait par la culture, plaidoyer pour la souveraineté européenne » (Seuil – mars 2019)